Cessation des paiements

Cessation des paiements

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Finance

La cessation des paiements

Il est très important de pouvoir établir avec certitude la date de l’état de cessation des paiements. En effet, un dirigeant qui a dépassé les 45 jours après la date d’état de cessation de paiement sans régularisation est en faute. Cette faute peut conduire à une sanction ultérieure.

Si un dirigeant n’a rien mis en oeuvre alors que l’entreprise est en état de cessation de paiement depuis plus de 18 mois. Celui-ci risque alors une interdiction de gérer. Le tribunal peut considérer que cette entreprise a continué une activité. Il est également possible qu’elle a continué à contracter avec ses créanciers, en leur portant préjudice. L’entreprise, exerçant une activité déficitaire, n’était pas en mesure d’honorer les engagements pris auprès de ses créanciers.

 

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