Cessation des paiements

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Cet article est écrit par Experts Advisium WebMaster le 10 mai 2019

La cessation des paiements

Il est très important de pouvoir établir avec certitude la date de l’état de cessation des paiements. En effet, un dirigeant qui a dépassé les 45 jours après la date d’état de cessation de paiement sans régularisation est en faute. Cette faute peut conduire à une sanction ultérieure.

Si un dirigeant n’a rien mis en oeuvre alors que l’entreprise est en état de cessation de paiement depuis plus de 18 mois. Celui-ci risque alors une interdiction de gérer. Le tribunal peut considérer que cette entreprise a continué une activité. Il est également possible qu’elle a continué à contracter avec ses créanciers, en leur portant préjudice. L’entreprise, exerçant une activité déficitaire, n’était pas en mesure d’honorer les engagements pris auprès de ses créanciers.

 

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