Comprendre la loi Avenir professionnel [5/6]

Avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, une nouvelle réforme de la formation professionnelle impacte les entreprises depuis le 01/01/2019. Elle s’ajoute à la trentaine de décrets d’application publiés depuis décembre 2018. Quels sont les principales implications et nouveaux enjeux pour les fonctions RH ? On vous aide à y voir clair en analysant les 6 axes de changement.

  1. Le CPF nouveau est arrivé !
  2. Adieu CIF, bonjour CTP !
  3. Lifting de l’entretien professionnel !
  4. Nouveaux acteurs : les OPCO !
  5. Du plan de formation au développement des compétences !
  6. Apprentissage, alternance et « Pro-A » !

5. Du plan de formation au développement des compétences !

Au 1er janvier 2019, le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Avec lui, la définition légale de l’action de formation est assouplie pour faciliter la diversification des modalités d’acquisition des compétences.

Ce que ça change ? Il n’y a plus de distinction entre « formation d’adaptation » et « actions de développement des compétences ». Toutefois, la formation doit répondre à l’un des 4 objets suivants :

  • Permettre à des personnes sans qualification ou sans contrat de travail d’accéder à un emploi dans les meilleures conditions ;
  • Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi. Participer au développement des compétences en lien ou non avec le poste de travail ;
  • Réduire les risques pour les travailleurs dont l’emploi est menacé à la suite d’une qualification inadaptée, en raison de l’évolution des techniques et des structures de l’entreprise. L’objectif est de les préparer à une mutation d’activité ;
  • Favoriser la mobilité professionnelle.

L’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Mais le régime de l’action diffère si la formation est obligatoire ou non obligatoire.

Les formations professionnelles non obligatoires peuvent être réalisées en dehors du temps de travail, sans maintien de la rémunération. À condition qu’un accord collectif l’autorise ou, à défaut, que le salarié ait donné son aval. Dans ce cas, l’accord écrit du salarié sera requis et pourra être dénoncé par ce dernier :

  • Dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion ;
  • En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche (décret du 24 décembre 2018).

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